Investigation et évaluation de la situation de mineurs au civil et au pénal : appropriation des référentiels HAS et PJJ

Depuis 2022, le CREAI PACA et Corse accompagne les professionnels de la Protection Judiciaire de la Jeunesse dans le cadre de leurs investigations, tant au civil qu’au pénal. Il s’agit cette année de permettre aux professionnels concernés de se référer à 2 outils de référence au niveau national, de sorte à ce qu’ils développent une expertise évaluative commune et partagée. Ces 2 outils, respectivement publiés en 2021 et 2022, sont « le cadre national de référence pour l’évaluation du danger ou du risque de danger » (référentiel HAS), ainsi que le « référentiel de l’évaluation de la situation des jeunes dans le champ pénal » (référentiel PJJ).
Cet accompagnement ne saurait se réaliser sans une appropriation solide des référentiels qui ont contribué à la constitution de ces livrets, à savoir :
➢ Le rapport constitutif de la démarche de consensus sur les besoins fondamentaux de l’enfant en protection de l’enfance, remis par le Dr Marie-Paule Martin-Blachais à Laurence Rossignol, Ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes en février 2017.
➢ Les apports théoriques pluridisciplinaires ayant permis sa réalisation (théories de l’attachement, axes de la parentalité, développement de l’enfant, neurosciences, habiletés psychosociales, cadre réglementaire, etc).
A cet effet, le PTF de Marseille sollicite le CREAI PACA et Corse en vue de former ses agents à la démarche d’évaluation et d’investigation auprès de mineurs, tant au civil qu’au pénal.

Objectifs généraux :
Harmoniser les pratiques d'évaluation du danger ou du risque de danger afin de permettre une équité de traitement pour les enfants/adolescents et les familles sur le territoire national.
S'approprier le contenu du livret 3 du cadre national de référence pour une évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger : « Guide d'accompagnement à l'évaluation ».
S'approprier le référentiel de l'évaluation de la situation des jeunes dans le champ pénal
Identifier les complémentarités et enjeux spécifiques à l'usage de ces 2 référentiels.

 

Objectifs opérationnels :
Développer une démarche évaluative conforme aux attendus de la mesure ordonnée :
- Recueillir, via l'observation et les échanges avec l'enfant/adolescent et sa famille, des informations concernant les caractéristiques suivantes :
Son développement, sa santé physique et psychique
Sa scolarité et sa vie sociale
Ses relations avec la famille et les tiers
Son contexte de vie
- Evaluer les réponses qui sont apportées aux besoins fondamentaux et universels de l'enfant, et les effets produits sur :
Son développement, sa santé physique et psychique
Sa scolarité et sa vie sociale
Ses relations avec la famille et les tiers
Son contexte de vie
Maitriser les outils permettant ces investigations et l'analyse qui y sera apportée, à savoir :
- Les théories de l'attachement
- Les axes de la parentalité
- Les théories relatives au développement de l'enfant
- L'approche écosystémique
- La cible de Sluzki
- Les compétences psychosociales
- Les notions de responsabilité, d'altérité, et d'empathie

• Livret 3 du cadre national de référence pour une évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger : « Guide d'accompagnement à l'évaluation ».
• Démarche de consensus sur les besoins fondamentaux de l'enfant en protection de l'enfance, rapport remis par le Dr Marie-Paule Martin-Blachais à Laurence Rossignol, Ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes
• Référentiel de l'évaluation de la situation des jeunes dans le champ pénal
• « Les enjeux de la parentalité », sous la direction de D. Houzel
• La théorie de l'attachement
• Les conditions nécessaires pour que l'enfant/adolescent construise des figures d'attachement en lesquelles il a confiance et avec lesquelles il se sente en sécurité

Le contenu des journées de formation pourra s'appuyer sur une vignette clinique extraite d'un rapport de MJIE

 

Journée 1 : Appropriation du cadre réglementaire relatif à l'évaluation de la situation d'un mineur
Matin

Entrée en formation
Présentation du formateur ou de la formatrice et du déroulé de la session de formation
Présentation de chaque participant avec formulation de leurs problématiques et attentes par rapport à cette formation / retour sur le diagnostic préalable
Test de positionnement

Rappels du cadre réglementaire vis-à-vis de l'évaluation :
- De la loi de 2007 aux référentiels de la HAS (2022) et de la DPJJ (2023)
- Note du 23 mars 2015 relative à la mesure judiciaire d'investigation éducative
- Lois de 2016 et de 2022 : fondamentaux relatifs à la prise en considération des besoins des mineurs et des réponses à y apporter
- Décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022 relatif au référentiel national d'évaluation des situations de danger

Après-midi
Ateliers de mise en situation à partir d'une vignette clinique documentée
- Identification des besoins fondamentaux pourvus/mis à mal
- Identification de la réponse que l'adulte/ les adultes apporte(nt) aux besoins fondamentaux de l'enfant et les effets produits sur :
Son développement, sa santé physique et psychique
Sa scolarité et sa vie sociale
Ses relations avec la famille et les tiers
Son contexte de vie
Déclinaison et explicitation des besoins fondamentaux et universels de l'enfant

Journée 2 : référentiel d'évaluation du danger
Matin

Comprendre et expliciter la théorie de l'attachement et sa traduction dans la parentalité

Après-midi
Les axes de la parentalité et leur traduction dans le processus d'attachement

 

Journée 3 : le référentiel de l'évaluation de la situation des jeunes dans le champ pénal.
Matin
Note du 23 mars 2015 relative à la mesure judiciaire d'investigation éducative
Les habiletés psychosociales

Après-midi
Evaluer la responsabilité, la capacité à faire preuve d'empathie, à réparer
Référentiel d'évaluation du danger et référentiel d'évaluation de la situation des jeunes dans le champ pénal : quelles connexions pour une même démarche évaluative auprès de mineurs et leurs parents ?

 

Une période d'un mois est préconisée entre le jour 3 et 4 afin de permettre aux participants de mettre en pratique les acquis des 3 premiers jours de formation.

Journée 4 : Les apports des neurosciences et des théories sur le développement de l'enfant
Matin
Le développement de l'enfant de 0 à 18 ans : rappels et remise d'un « guide repère »
Les apports des neurosciences

Après-midi
Modélisation des acquis de la matinée à partir d'une vignette clinique

 

Journée 5 : Identifier le danger : qualification et caractérisation du danger
Matin : A partir du rapport de situation utilisé la veille :
Développer une posture d'évaluateur permettant d'identifier les signaux de danger « en creux »
Identifier les besoins et ressources des parents, privilégier les besoins et ressources de l'enfant

Après-midi
Mettre en lien les besoins fondamentaux de l'enfant avec les critères nécessaires à une figure d'attachement adaptée
Déterminer les actions de protection et d'aide dont le mineur et sa famille peuvent bénéficier
Tests de positionnement et évaluation participative du groupe
Fin de la formation

Il s'agit de veiller à la mise en place d'un dispositif de formation afin que celui-ci permette de mobiliser une dynamique professionnelle individuelle et collective et d'impliquer les professionnels.

Notre intervention repose sur la participation active des professionnels et sur une alternance entre :

• Exposé théorique et méthodologique, études de cas et de situations pratiques.
• Alternance d'apports réglementaires, théoriques et méthodologiques : échanges entre les professionnels à partir de situations et d'exemples concrets.
• Méthode interactive.

Pour cela les participants à la formation sont invités à apporter des exemples de situations rencontrées sur le terrain dans le respect de la confidentialité des informations échangées (les situations devront être rendues anonymes)

Aucun

• En amont de la formation, un diagnostic préalable sous forme de questionnaire, sur les besoins et attentes des participants, sera adressé aux professionnels puis remis au formateur quelques jours avant le début de l'action.
• Au commencement et à la fin de chaque module, un test de positionnement interactif est proposé aux participants. Il permet d'évaluer les niveaux de chaque stagiaire de la formation. Cet outil pédagogique prend en compte les spécificités des stagiaires participants. Le test de positionnement de fin de formation donne au formateur les moyens d'évaluer la progression du stagiaire, et le niveau d'acquisition des connaissances.
• Durant les journées d'intervention, des exercices d'évaluation auront régulièrement lieu (méthodologies différentes en fonction des notions abordées : rappel des notions vues précédemment, questionnaires, quizz intéractifs...).

Ces actions permettront à la fois de mieux intégrer les notions abordées par les professionnels mais aussi à l'intervenant de jauger les acquis et les difficultés de chacun.

• En fin de formation, une enquête de satisfaction sera remise aux participants. Ce document permettra :
• d'évaluer la prestation de l'organisme formateur
• à chaque personne de s'auto évaluer sur les compétences et les notions acquises lors de l'intervention.

Un bilan oral est prévu en fin de session de manière collective, en présence de la direction.